Calendrier de la dématérialisation des factures : où en est votre entreprise ?

La généralisation de la facturation électronique est désormais actée : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. Bien que le calendrier s’échelonne, l’échéance approche rapidement. De l’audit au choix des outils, en passant par l’intégration : chaque étape compte pour être prêt à temps. 

Mais où en est votre entreprise dans cette transition ? Que devez-vous savoir sur le calendrier de la dématérialisation des factures pour bien anticiper ? 

Quelles entreprises sont concernées par le calendrier de dématérialisation ?
 

La réforme de la facture électronique  s’applique à l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Elle concerne donc aussi bien les grandes entreprises que les micro-entreprises.

Toutefois, seules les transactions entre acteurs économiques assujettis à la TVA établis en France entrent dans le périmètre de l’obligation, certaines situations n’entrant pas dans ce cadre : 

• les échanges avec les particuliers,
• les activités des micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA,
• les opérations intracommunautaires ou internationales,
• les transactions avec des entreprises implantées dans les collectivités d’outre-mer (COM) ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (où la TVA ne s’applique pas).

Quand la dématérialisation des factures devient-elle obligatoire pour les PME ?
 

Les petites et moyennes entreprises (PME), définies comme des structures employant moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, sont pleinement concernées par la réforme de la facturation électronique.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les PME, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’étape suivante, prévue pour le 1er septembre 2027, marquera l’entrée en vigueur de l’obligation, pour les PME concernées, d’émettre ces factures sous format électronique.

Il est important de noter que chaque entreprise devra désigner un opérateur de dématérialisation (OD) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) avant le 1er septembre 2026, et enregistrer ce choix via l’annuaire du Portail Public de Facturation (PPF). Si les entreprises seront inscrites automatiquement grâce à leur numéro SIREN/SIRET dans cet outil prévu pour centraliser les données utiles à l’échange sécurisé des factures, elles devront néanmoins indiquer clairement leur choix de PDP ou d’OD (renvoi vers l’article sur l’annuaire).
 

La DGFIP a prévu d’ouvrir le PPF au public au début de l’année 2026.
 

Quelles sont les dates clés pour la mise en place de la facturation électronique obligatoire ? 
 

Le calendrier de la réforme, confirmé par la loi de finances pour 2024, précise les échéances selon la taille des entreprises, avec une entrée en vigueur progressive :

• Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.
• À cette même date, l’obligation d’émission s’appliquera aux grandes entreprises.
• Dès le 1er septembre 2027, cette obligation d’émission sera étendue aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME). Les très petites entreprises (TPE) et micro-entreprises concernées par la TVA seront également soumises à cette exigence à partir de ce moment-là.
   

Ce déploiement progressif vise à laisser le temps aux différents acteurs de s’approprier les outils techniques nécessaires et de généraliser la facturation électronique dans les meilleures conditions.

Quels sont les délais pour la dématérialisation des factures en France ?
 

Même si l’obligation de facturation électronique s’échelonne jusqu’en 2027 selon la taille des entreprises, l’anticipation est de mise pour rester en conformité et limiter les risques techniques, organisationnels et financiers.

En moyenne, il faut compter environ six mois pour mettre en œuvre une solution de dématérialisation des factures  opérationnelle dans une PME. Ce délai s’explique par la nécessité de structurer le projet en plusieurs étapes clés.

Avant toute chose, il est essentiel d’auditer votre système de facturation existant : logiciels utilisés, volumes de factures, formats d’échange, délais de paiement, mais aussi la fiabilité des données issues des outils de gestion (SRM, CRM).

Vient ensuite la rédaction d’un cahier des charges, indispensable pour cadrer le projet et choisir l’outil ou la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) adapté. Ce prestataire devra pouvoir générer des factures au format structuré (UBL, CII, Factur-X), afin d’en assurer la compatibilité avec les systèmes tiers.

L’étape suivante consiste à intégrer la solution choisie, puis à effectuer des tests en conditions réelles. Enfin, la réussite du projet dépend aussi de l’accompagnement au changement, tant en interne qu’auprès des clients et fournisseurs.

Quelles sont les solutions pour anticiper la transition vers la dématérialisation ?
 

Pour se conformer à la réforme de la facturation électronique, les entreprises, et notamment les PME, doivent obligatoirement se reposer sur un écosystème structuré autour d’intermédiaires techniques agréés ou reconnus :

• les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ;
• les Opérateurs de Dématérialisation (OD).
   

Les premières jouent un rôle central dans ce dispositif. Immatriculées par l’État, elles assurent l’ensemble des fonctions clés : conversion des factures vers un format structuré (UBL, CII, Factur-X), transmission et réception sécurisée des données, archivage conforme, mais aussi reporting direct à l’administration fiscale. Chaque entreprise aura la possibilité de choisir sa propre PDP, selon ses besoins et son organisation interne.

En complément, certaines structures pourront s’appuyer sur des Opérateurs de Dématérialisation (OD). Ces prestataires offrent une réelle valeur ajoutée, notamment dans l’automatisation des processus. Connectés aux PDP, ils facilitent la préparation, l’émission et l’intégration des factures dans les outils de gestion comptable ou les ERP existants.

Facturation électronique : les clés de la réussite

La réussite de la facturation électronique  repose donc sur la capacité à structurer son organisation autour de cet écosystème de partenaires techniques et à les articuler pour garantir une mise en conformité fluide, sécurisée et pérenne. Car au-delà de l’aspect réglementaire, cette réforme représente une opportunité pour les entreprises, qui peuvent y trouver le moyen d’optimiser leurs processus, sécuriser leurs échanges et gagner en visibilité sur leur trésorerie. 

À condition d’anticiper ! Il est donc essentiel, dès aujourd’hui, d’évaluer les impacts à venir, qu’ils soient techniques, organisationnels ou juridiques, et d’amorcer la sélection de votre futur partenaire PDP.