Tout comprendre sur la déclaration d’impôt des professionnels

Quel type d’imposition en fonction de votre statut juridique ?

Selon le statut juridique de votre entreprise, vos bénéfices sont assujettis de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS)¹. 

L’impôt sur le revenu (IR)

Statuts soumis de plein droit à ce type d’imposition :

• Entreprise individuelle (EI) 
• Micro-entreprise 
• Société en nom collectif (SNC) 
• Société civile professionnelle (SCP) 
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 
• Société civile immobilière (SCI) 

Taux d’impôt :

• De 0 à 45 % en fonction de la tranche 
• Impôt prélevé directement à la source 

L’impôt sur les sociétés (IS)

Statuts soumis de plein droit à ce type d’imposition :

• Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 
• Société anonyme (SA) 
• Société par actions simplifiée (SAS) 
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 
• Société d’exercice libérale (SEL) 

Taux d’impôt :

• Taux normal : 25 % 
• Taux réduit : 15 % 
• Paiement de l’impôt en quatre acomptes 

Les régimes d’imposition les plus favorables aux TPE

Le choix du régime d’imposition se fait en tenant compte de : 

• Votre chiffre d’affaires. Certains régimes sont accessibles à partir d’un seuil donné, d’autres ne s’appliquent plus au-delà d’un certain plafond. 

• Votre activité. Par exemple, si vous exercez une profession libérale, vous êtes soit assujetti au régime de la micro-entreprise, soit à celui de la déclaration contrôlée. Les autres ne vous sont pas accessibles. 

• La catégorie à laquelle appartiennent vos bénéfices (BIC ou BNC).  

• • BIC correspond aux bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont réalisés par une personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.  
  • BNC renvoie aux bénéfices non commerciaux. Ils s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Ce peut être à titre individuel ou comme associé. Ces deux catégories de revenus sont assujetties à l’impôt sur le revenu (IR). 

Régime de la micro-entreprise

Seuils de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser :

• 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et les activités non commerciales (BNC).  
• 188 700 € pour la vente de marchandises (BIC). 

Avantages : 

• Formalités simplifiées pour créer votre entreprise, déclarer et payer les cotisations. 
• Pas de TVA à facturer à vos clients. 
• Comptabilité ultra-simplifiée. Pas besoin de faire appel à un expert-comptable ou d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). 

Inconvénients :

• Impossibilité de récupérer la TVA ou d’amortir fiscalement vos investissements.  
• Calcul des charges sociales basé sur le CA, et non sur vos bénéfices ou votre rémunération.  
• Nécessité de générer un CA minimum pour valider un trimestre de retraite. 

Régime du bénéfice réel

Seuils de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser pour le régime du réel simplifié :

• 77 700 à 254 000 € pour les prestations de services. 
• 188 700 à 840 000 € pour la vente de marchandises. 

Seuils de CA à ne pas dépasser pour le régime du réel normal :

• 254 000 € pour les prestations de services. 
• 840 000 € pour la vente de marchandises. 

Avantages :

• Fiscalité avantageuse liée à l’adhésion à un organisme de gestion agréé. 
• Allégements fiscaux dans les zones géographiques prioritaires. 
• Déduction de vos charges. 
• Récupération de la TVA sur vos dépenses. 
• Allégements dans vos obligations comptables et fiscales en régime réel simplifié. 

Inconvénient :

• Tenue d’une comptabilité complète et régulière en régime réel normal. 

Régime de la déclaration contrôlée

Seuil de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser :

77 700 € pour les activités non commerciales. 

Avantages : 

• Déduction de vos charges. 
• Récupération de la TVA sur vos dépenses. 

Inconvénient :

• Obligations comptables : tenue d’un livre-journal des recettes et dépenses, registre des immobilisations et des amortissements. 

Dates clés de la déclaration fiscale annuelle selon le type d’imposition

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu ?

Déclarez vos bénéfices dans le formulaire 2042 : 

• Catégorie BIC, si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale.  
• Catégorie BNC, si votre activité est libérale. 

Date limite : en avril, variable selon les départements. Jusqu’en mai pour la déclaration papier. 

Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Déclarez votre bénéfice net dans le formulaire 2065-SD.  

Date limite : 

• 2e jour ouvré suivant le 1er mai. 
• Dans les trois mois après la fin de l’exercice comptable s’il est clos entre janvier et novembre. 
• Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.  

Vous êtes tenu de déclarer votre rémunération et les dividendes perçus dans votre formulaire 2042 (en avril). 

Quels avantages fiscaux pour les professionnels ?

Selon la situation de votre petite entreprise, vous pouvez bénéficier de divers avantages fiscaux : 

• Exonération d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), etc. Pour plus d’informations, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). 
• Crédits d’impôt : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME, etc. 
• Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). 
• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de sa création. 

Les logiciels de gestion accessibles aux professionnels pour faciliter la conformité fiscale

Il est important de s’équiper d’un logiciel de gestion adapté à ses besoins, son budget et la taille de son entreprise. Tout gérer soi-même est risqué. Si vous déclarez ou payez vos impôts en retard, vous pouvez être sanctionné par l’administration fiscale². Il existe de nombreux logiciels de gestion adaptés aux besoins et budgets des petites entreprises, renseignez-vous.  

Les récentes évolutions fiscales affectant les petites entreprises

Les mesures susceptibles d’impacter votre fiscalité sont les suivantes : 

• Le changement des seuils de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025 ³. 
• La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ⁴. 
• La disparition progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)⁵. 
• La réévaluation du plafond de la Sécurité sociale⁶. 

Les 3 points clés à retenir : 

• Votre statut juridique détermine le type d’imposition de vos bénéfices : à l’IR ou à l’IS. 
• En fonction de votre chiffre d’affaires, vous avez le choix entre différents régimes d’imposition : micro-entreprise, réel simplifié, réel normal, déclaration contrôlée. 
• L’optimisation de votre fiscalité passe par les avantages fiscaux, mais aussi l’utilisation d’un logiciel de gestion dédié aux TPE.