Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

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Mise à jour le 23 juin 2023

Vous êtes désireux de créer votre entreprise ? Pour officialiser la création de votre activité et vous mettre en conformité avec la loi, vous devez choisir un statut juridique. Cette décision est d’une importance capitale et doit nécessiter toute votre attention : le statut a une incidence directe sur les formalités administratives, le régime fiscal et les responsabilités du chef d’entreprise.

Le choix du statut juridique se fait en fonction de plusieurs critères : nombre de personnes impliquées, nature de l’activité, perspectives de développement, capital disponible, montant du patrimoine de chacun des associés ou régime social et fiscal souhaités… Pour vous aider à faire le bon choix, nous vous présentons les principaux statuts et leurs caractéristiques.

Vous créez votre entreprise seul

L’entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. Voici ses principales caractéristiques :

• Vous êtes l’unique associé et dirigeant de votre entreprise : vous ne faites qu’un avec elle.
• Les démarches de création et la gestion de l’entreprise sont simplifiées.
• Vous êtes responsable des dettes de l’entreprise sur la totalité de vos biens (à l’exception de votre résidence principale). Vous pouvez cependant limiter cette responsabilité en constituant un patrimoine affecté à votre activité (on parle d’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
• Vous n’avez aucun capital social à apporter.
• Vous appartenez au régime social des Travailleurs non-salariés.
• Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Si vous optez pour une EIRL, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime de la micro-entreprise fait partie de la catégorie des Entreprises Individuelles, mais vous bénéficiez des régimes micro-fiscal et micro-social. Ce régime permet des démarches simplifiées lors de la création, la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Le chiffre d’affaires est plafonné. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez changer de statut juridique.

La société unipersonnelle

Il peut s’agir d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Ici, le créateur est une personne physique ou morale, son entreprise est une entité à part entière. Ce statut peut convenir à tous les projets.

Pour l’EURL :

• Les démarches de création et la gestion de l’entreprise sont plus complexes.
• Votre responsabilité est limitée au montant des apports au capital de la société (sauf en cas de fautes de gestion).
• Le montant du capital social est libre.
• Une ou plusieurs personnes peuvent se partager la direction.
• Vous pouvez choisir entre le régime de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
• Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié.
• Vous pouvez plus facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL).

Vous créez votre entreprise à plusieurs

Si votre projet implique plusieurs personnes, vous devez prendre un statut adapté et vous orienter vers la création d’une société : SARL (Société à responsabilité limitée) ou SAS (Société par actions simplifiée). Voici leurs points communs :

• Vous fixez librement le capital social.
• Votre responsabilité est limitée au montant des apports au capital de la société (sauf en cas de faute de gestion).
• Vous êtes soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Voici les différences entre SARL et SAS :

SARL :

• Elle est créée par 2 à 100 personnes physiques ou morales. Un ou plusieurs gérants doivent être nommés.
• Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.

SAS :

• Elle est créée, au minimum, par une personne physique ou morale. Un président et un représentant légal doivent être nommés.
• Le président d’une SAS est assimilé-salarié.
• La rémunération du dirigeant est soumise à l’IR.

Comment choisir le bon statut ?

Nous l’avons vu, le statut juridique le plus avantageux pour votre projet dépend de nombreux éléments : nombre de personnes impliquées, nature de l’activité, perspectives de développement, capital disponible, montant du patrimoine des chacun des associés ou régime social et fiscal souhaités…

Désormais vous savez (presque) tout sur les statuts juridiques les plus courants. D’autres peuvent être choisis. Le choix du statut n’a rien d’anodin, c’est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel dédié.

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