Quand vais-je recevoir mon document récapitulatif annuel ?

Votre prestataire, comme La Poste, est tenu de vous le transmettre avant le 31 mars de l'année suivant celle des prestations. Si vous n'avez rien reçu à cette date, contactez directement votre organisme.

Quelles dépenses ne doivent pas être déclarées ?

Les montants pris en charge par des aides publiques ou privées (APA, PCH ou fonds versés par la Caf). De même, la part réglée via CESU préfinancé doit être clairement distinguée : seule votre contribution personnelle est concernée par l'avantage fiscal.

Quel montant puis-je récupérer ?

Le remboursement représente 50 % de vos dépenses effectivement supportées, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 € par foyer fiscal, majoré selon votre situation. Le calcul s'effectue automatiquement à partir des montants que vous reportez sur le formulaire n°2042 RICI.

Dois-je conserver ce justificatif après ma déclaration ?

Oui, sans exception. Il constitue un document officiel en cas de contrôle. Nous vous recommandons de le conserver, avec l'ensemble de vos justificatifs de dépenses à domicile, pendant au moins trois ans. Idéalement dans un coffre-fort numérique , pour l’avoir à portée de main et le stocker de manière sécurisée.

Le service Veiller sur mes parents ouvre-t-il droit à un remboursement fiscal ?

Tout à fait. Ce service entre dans le cadre réglementaire des activités de services à la personne . Vous recevrez un récapitulatif annuel vous permettant de déclarer vos dépenses et de bénéficier du crédit d'impôt dans les conditions habituelles, soit 50 % des montants acquittés, dans les limites de plafond applicables.

Puis-je déclarer les dépenses engagées pour un proche ?

Oui, sous conditions. Si vous êtes aidant, vous devez joindre à votre déclaration une lettre sur papier libre précisant votre choix, les justificatifs d'éligibilité de votre proche (notamment une attestation de bénéfice de l'APA délivrée par le Conseil départemental) ainsi que le récapitulatif annuel transmis par le prestataire. L'avantage fiscal est calculé en fonction de la situation de la personne accompagnée.

Attestation fiscale et services à la personne : ce que vous devez savoir

Vous avez recours à une aide à domicile et vous souhaitez alléger votre prochaine déclaration de revenus ? Un document officiel, remis chaque année par votre prestataire, vous permet de récupérer jusqu'à 50 % de vos dépenses grâce à un avantage fiscal prévu par la loi : l’attestation fiscale. Voici comment cela fonctionne.

Attestation fiscale : à quoi correspond-elle ?

Tout organisme agréé dans le secteur des services à la personne (que l'on désigne souvent par l’acronyme SAP) est tenu de remettre à chacun de ses clients un récapitulatif annuel de leurs dépenses. Ce justificatif officiel liste l'ensemble des interventions réalisées à votre domicile au cours d'une année civile et le montant total que vous avez effectivement réglé. C'est ce document qui fait foi auprès de l'administration fiscale. Sans lui, il n'est pas possible de faire valoir votre droit à l'avantage fiscal correspondant. Votre prestataire est légalement obligé de vous le transmettre avant le 31 mars de l'année suivant celle des prestations.

Ce que l’attestation fiscale doit contenir

Pour être valable, ce récapitulatif annuel doit mentionner des informations précises :

Organisme intervenant : nom, adresse, numéro d'enregistrement et date d'enregistrement de sa déclaration d'activité
Bénéficiaire (vous) : nom et adresse (parfois, le numéro du compte débité)
Récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Pour les prestations quotidiennes répétées, un regroupement mensuel est admis.
Montant des factures effectivement acquittées par le bénéficiaire après déduction, selon la situation : du crédit d’impôt perçu dans le cadre du dispositif d’avance immédiate, des aides directes versées par les conseils départementaux (APA, PCH) ou des CESU préfinancés.

Conservez ce document pendant au moins trois ans : il constitue un justificatif indispensable en cas de contrôle fiscal.

L'avantage fiscal concret

Le bénéfice est direct. L'État rembourse 50 % des dépenses que vous avez effectivement supportées pour des activités réalisées à votre domicile, dans les limites de plafonds fixés par la loi.

En détail :

Le plafond annuel de base est de 12 000 € par foyer fiscal. Il peut être majoré selon votre situation personnelle, notamment en cas d'invalidité, jusqu'à 20 000 €
Certaines activités disposent de plafonds propres : le petit jardinage est pris en compte jusqu'à 5 000 €, l'assistance informatique jusqu'à 3 000 € et les petits travaux de bricolage jusqu'à 500 €
26 activités définies par l'article D.7231-1 du Code du travail sont éligibles au crédit d’impôt : aide aux repas, à la toilette, entretien du logement (ménage, jardinage…), garde d'enfants, assistance administrative et bien d'autres encore comme la visite du facteur.

Bon à savoir

Les montants couverts par des aides publiques comme l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), la PCH (Prestation de compensation du handicap) ou les fonds versés par la Caf ne doivent pas figurer dans les dépenses déclarées. Seule la part que vous avez personnellement financée est concernée.

Comment déclarer vos dépenses : des démarches simples

Le processus est plus fluide qu'il n'y paraît. Une fois le récapitulatif annuel reçu, il vous suffit de reporter le montant indiqué dans la case correspondant à votre situation sur le formulaire n°2042 RICI de votre déclaration de revenus, selon votre profil (cases 7DB, 7DL, 7DQ ou 7DG). Le calcul du crédit s'effectue alors automatiquement.

Un mécanisme complémentaire existe pour ne pas attendre : l'avance immédiate de crédit d'impôt. Ce dispositif, proposé par l’Urssaf et gratuit, permet de déduire l'avantage fiscal directement au moment du paiement de la prestation, sans attendre le traitement annuel de votre déclaration. Sans cette option, le remboursement s'effectue en deux temps : un acompte de 60 % est versé le 15 janvier, puis le solde après traitement de votre déclaration.

Le cas particulier de l'aidant familial

Vous assumez vous-même le règlement des prestations à domicile pour l'un de vos proches ? Vous pouvez tout à fait prétendre à l'avantage fiscal correspondant, sous réserve de fournir quelques justificatifs supplémentaires.

Vous devrez joindre à votre déclaration de revenus une lettre sur papier libre, précisant que vous optez pour le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour ce proche, avec ses nom et adresse. Une copie de l'attestation de bénéfice de l'APA délivrée par le Conseil départemental sera également exigée, ainsi que le récapitulatif annuel transmis par l'organisme prestataire.

L'avantage fiscal est alors calculé en fonction de la situation de la personne accompagnée, et non de la vôtre.

Le Groupe La Poste et ses partenaires : des acteurs de proximité à vos côtés

Le Groupe La Poste occupe une place singulière dans le paysage des services à domicile en France. Fort d'un réseau de bureaux de poste et de facteurs présents au plus près des territoires, nous nous engageons depuis plusieurs années dans une mission qui va bien au-delà de la distribution de courrier : accompagner au quotidien celles et ceux qui ont besoin d'une présence fiable et attentive.

Cette proximité se retrouve dans les offres que nous proposons, elles aussi éligibles au crédit d’impôt : aide au ménage et au jardinage, livraison de repas mais aussi les visites du facteur et la téléassistance (dans le cadre de l’offre Veiller sur mes parents).

Confier l'accompagnement d'un proche à un prestataire est un geste fort. C'est pourquoi nous nous engageons, avec nos partenaires, à agir avec transparence, du premier contact jusqu'à la remise annuelle de votre justificatif fiscal, pour alléger vos démarches administratives.

Tous nos services pour seniors

Votre attestation fiscale pour les services à domicile est bien plus qu'une formalité administrative : c'est la clé d'un droit qui vous appartient pleinement. Vérifiez les montants dès réception, reportez-les avec soin dans votre déclaration de revenus et gardez vos justificatifs à portée de main (par exemple dans un coffre-fort numérique).