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Conditions Générales de Ventes La boutique en ligne du site www.asdiscount.com a été mise en place par la société ASD, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.asdiscount.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société ASD dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : - notice légale permettant une identification précise de la société ASD - présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés - indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison - indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution - l'existence d'un droit de rétractation - la durée de validité de l'offre ou du prix - les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Nom du médiateur de la consommation : SAS MEDIATION SOLUTION Adresse du médiateur : 222, Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Adresse du site : www.sasmediationsolution-conso.fr Adresse email: contact@sasmediationsolution-conso.fr Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ASD au consommateur. Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société ASD. Article 5 : Signature électronique Le 'double clic' du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Article 6 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ASD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 8 : Informations sur les produits 8-a : La société ASD présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 8-b : Les offres présentées par la société ASD ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Article 9 : Prix Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes. Article 10 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ASD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ASD se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ASD se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société ASD a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par email à la société ASD une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Article 11 : Disponibilité des produits La commande sera généralement exécutée dans un délai de 24 heures à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Article 12 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine ou en Europe. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ASD, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, les envois se font en Lettre suivi, Colissimo suivi ou Transporteur suivant le poids, le volume et la valeur de la marchandise. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. LA POSTE Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi ou Lettre suivie. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 24/48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi et Lettre suivie sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. L’article L.216.1 du code de la consommation. « …Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L.111-1 , sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. » En cas de retard de livraison de plus de 5 jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un email. (contact@asdiscount.com) Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer plusieurs jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les articles L.216-1 et suivants du codes de la consommation, en vous expédiant à nouveau, le ou les articles commandé(s) dans le délai prévu au contrat et au prix de vente proposé lors de la passation de ce contrat. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés') devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de 'réserves manuscrites', accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : ASD Service Client, Zone Maine Eco Park 6 Rue du chêne 72170 MARESCHE Article 14 : Erreurs de livraison 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ASD le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ASD pourra être faite : - en priorité par email: contact@asdiscount.com ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique 'suivez votre commande' où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande. 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ASD de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 14-d : a réception de la réclamation, la société ASD attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ASD dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : ASD Service retour, Zone Maine Eco Park 6 Rue du chêne 72170 MARESCHE Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ASD. Les frais d'envoi sont à la charge de la société ASD, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Article 15 : Garantie des produits L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité ( Articles L 217-4 et suivants du code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (citée aux articles 1641 et suivants du code civil). Il existe aussi la garantie constructeur ( ou fabricant ). 1/ La garantie légale de conformité La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existants déjà à la livraison du produit. Elle permet au consommateur d’obtenir le remboursement, la réparation ou le remplacement du produit défectueux. On parle de défaut de conformité dans les cas suivants : - Le produit est impropre à l’usage habituel attendu d’un bien semblable ( Par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie doit être branché sur secteur, ou pannes répétées, fonctions absentes….) - Le bien ne correspond pas à la description lu sur sa fiche produit, par exemple, la couleur n’est pas celle choisie lors de l’achat. - Le produit ne possède pas les qualités annoncées par notre site ( par exemple, un produit annoncé silencieux est en fait particulièrement bruyant ) Les défauts peuvent provenir : - Du bien en lui-même - De l’étiquetage, - Des instructions de montage, - De l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie légale de conformité s’applique uniquement : - Aux biens mobiliers comme aux biens de consommation comme par exemple les ordinateurs, l’électro-ménager, etc.. Vous avez deux ans, à partir de la réception de votre commande, pour faire état à ASD de votre volonté de bénéficier de la garantie légale de conformité. Si vous avez acheté votre produit avant le 17 Mars 2016 à 23h59’59“ vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la livraison de ce produit. Si vous avez acheté ce produit après le 18 Mars 2016 à 0h00, cette dispense se porte à 24 mois après la livraison. Cette garantie ne s’applique pas si : - Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat - Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (vous aviez été informé par le vendeur) - Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés ( Ex : Vous avez mis une batterie non conforme dans votre téléphone ) Pour bénéficier de cette garantie, il suffit de contacter ASD : - Par téléphone au 02 43 33 98 15 ( numéro non surtaxé) du Lundi au vendredi de 09h à 12h - Par mail à : contact@asdiscount.com Vous avez le choix entre plusieurs solutions: En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possible, l’acheteur peut alors : - Garder le produit et demander au service client (02 43 33 98 15 du lundi au vendredi de 09h à 12h00 appel non surtaxé, ou mail : contact@asdiscount.com) une réduction du prix du produit sous forme de remboursement. - Ou rendre le produit et demander le remboursement total de la commande ainsi des frais de retour. Le service client vous enverra gratuitement, par mail, un bon de retour Colispote. Si la solution demandée, proposée ou convenue, ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, l’acheteur peut également rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 2/ La garantie des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l ’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date de l’acquisition. Vous avez 2 ans, à compter de la découverte du vice caché, pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais. Cette garantie s’applique : - Quel que soit le bien acheté, - Quel que soit le vendeur, ainsi qu’aux biens achetés directement aux fabricants. Pour faire jouer cette garantie des vices cachés, il faut que le défaut doit : - Etre un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, - Rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage, - Exister au moment de l’achat, C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché grâce à des attestations ou des devis de réparation par exemple. Dans le cas avéré, vous avez le choix entre plusieurs solutions : - Garder le produit et demander au service client (02 43 33 98 15 du lundi au vendredi de 09h à 12h00 appel non surtaxé, ou mail : contact@asdiscount.com) une réduction du prix du produit sous forme de remboursement. - Ou rendre le produit et demander le remboursement total de la commande ainsi des frais de retour. Le service client vous enverra gratuitement, par mail, un bon de retour Coliposte. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux garanties, les conditions de prise en charges de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre ASD et les fournisseurs ou fabricants de ces produits. Ainsi, vous pourrez être amenés : - Soit à nous retourner le produit en panne directement, - Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant dans le cas de déclenchement de la garantie fabricant. Dans tous les cas, à défaut de panne constatée, ou en cas d’utilisation anormale de votre produit, (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : oxydation du produit, produit cassé, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit) nous ne procèderons : - ni à la réparation, - ni à l’échange du produit. Nous serons susceptibles de vous facturer les frais de retours. 3/ La garantie fabricant Le consommateur est informé que le vendeur ASD n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site www.asdiscount.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne un à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, ASD pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechanges des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Ainsi, vous pourrez être amenés : - Soit à nous retourner le produit en panne directement, - Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant dans le cas de déclenchement de la garantie fabricant. Dans tous les cas, à défaut de panne constatée, ou en cas d’utilisation anormale de votre produit, (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : oxydation du produit, produit cassé, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit) nous ne procéderons : - ni à la réparation, - ni à l’échange du produit. Nous serons susceptibles de vous facturer les frais de retours. En cas de mise en route de la garantie fabricant, lors de votre contact avec le service client d’ASD, nous vous donnerons les coordonnées du sav fabricant concerné : - Service client : 02 43 33 98 15 du lundi au vendredi de 09h à 12h00 appel non surtaxé, ou mail : contact@asdiscount.com Article 16 : Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ASD : - en priorité par email à contact@asdiscount.com, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique 'suivez votre commande' où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à ASD, Zone Maine Eco Park, 6 Rue du chêne 72170 MARESCHE Les produits tels que Disques, CDs, DVD, produits d'hygiène ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits complets et intacts renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera pas remboursé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur demande le remboursement des sommes versées. En cas d'excercice du droit de rétractation,la société ASD fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. A votre disposition, le formulaire de rétractation (à télécharger et à imprimer): Formulaire de rétractation Article 17 : Droits d'utilisation Le droit d'utilisation des logiciels de la société ASD, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter. Article 18 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Article 19 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 20 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 21 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Article 22 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. Article 23 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ASD intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société ASD dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ASD dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Toutes les données collectées pour le traitement des commandes ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL portant le n° 1094041. Article 24 : Rémunération pour Copie Privée 24-1 : Information sur le montant Conformément à l'article L. 311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client est informé que le prix de vente des supports d'enregistrement commercialisés sur le Site (tels que les smartphones, tablettes, disques durs externes, clés USB, etc.) inclut le montant de la rémunération pour copie privée acquittée pour le compte des ayants droit. Ce montant est distinctement indiqué au moment de la mise en vente ou sur la facture d'achat. 24-2 : Notice explicative et finalités La rémunération pour copie privée constitue une contrepartie financière à l'exception légale de copie privée. Elle indemnise les auteurs, artistes-interprètes et producteurs pour la reproduction de leurs œuvres (musique, films, livres, images) sur des supports d'enregistrement à des fins strictement personnelles et privées (cercle de famille). Les sommes collectées par l'organisme agréé Copie France sont légalement réparties comme suit : - 75 % sont versés directement aux créateurs (artistes, éditeurs, producteurs) ; - 25 % sont affectés à des actions de soutien à la création culturelle (festivals, spectacles vivants, aides à la création). 24-3 : Exonérations et remboursements Le Client est informé que les professionnels qui acquièrent ces supports pour un usage strictement professionnel (ainsi que dans certains cas spécifiques comme l'exportation) peuvent bénéficier d'une exonération ou obtenir le remboursement de cette rémunération. Les demandes de remboursement et les modalités d'accès aux conventions d'exonération doivent être adressées directement à Copie France. Pour en savoir plus sur les tarifs applicables et consulter la notice officielle complète, le Client peut se rendre sur le portail d'information dédié du Ministère de la Culture : www.copieprivee.org. Article L. 138-4 du code de la consommation relatif à la livraison et au transfert de risque dispose : « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ». Contactez-nous ASD Zone Maine Eco Park 6 Rue du chêne 72170 MARESCHE Tel: 02 43 33 98 15 Contact BRANDON GROUP Napoli | IT Via Vannella Gaetani 27 80121 Napoli, Italia Milano | IT Via Masera, 10 20129 Milano, Italia Phone: +39 02 97382782 www.brandongroup.it Qui sommes-nous? Frais de port Conditions générales de ventes Fidélité récompensée ! Contact Médiation Politique de confidentialité Mentions légales Paiement sécurisé Si vous êtes fournisseur, vous pouvez nous contacter à l'adresse supplier Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable en contactant ASD à travers la messagerie accessible depuis le Compte La Poste. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à ASD, Zac Maine Eco Park, 6 Rue des Chênes, 72170 MARESCHE Les sous vêtements ainsi que les maillots de bain ne seront ni repris ni échangés. Les produits tels que Disques, CDs, DVD, produits d'hygiène ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits complets et intacts renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera pas remboursé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur demande le remboursement des sommes versées. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ASD fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée). Dans le cas d'un retour pour produit non conforme, abîmé, ou ne correspondant pas à la fiche produit, le sav pourra envoyer une étiquette pré-affranchie de retour au client. ( retour pris en charge par la société ASD ) Dans tous les cas de demande de retour, le client devra d'abord contacter ASD à travers la messagerie accessible depuis son Compte La Poste.