Vous déménagez et vous possédez un véhicule ? Vous souhaitez tout savoir sur le changement d’adresse carte grise ? Découvrez les informations essentielles pour changer d’adresse sur votre carte grise (procédure, délai, coût…).
Un changement d’adresse implique une mise à jour de votre carte grise (certificat d’immatriculation). Est-ce indispensable pour pouvoir circuler ?
Vous déménagez et vous possédez un véhicule (voiture, moto, camion…) ? Changer l’adresse sur la carte grise est obligatoire. Les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route régissent cette obligation. En tant que titulaire de la carte grise, vous devez pouvoir justifier de votre domicile en cas de contrôle.
Vous disposez d’un délai d’un mois maximum après votre emménagement pour faire la déclaration. Elle dépend du numéro d'immatriculation de votre véhicule :
Votre véhicule ne vous appartient pas ?
En cas de non-changement d’adresse sur votre carte grise dans le délai imparti, vous risquez d’être verbalisé. Vous vous exposez à une contravention de 4e classe. Les sanctions possibles sont les suivantes :
- 300 € en cas de paiement dans les 30 jours ;
- 375 € en cas de paiement dans un délai de 45 jours ;
- 750 € avec saisie sur salaire possible par le Trésor Public.
Cette infraction au Code de la route n’implique pas de retrait de points.
Vous pouvez déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise en vous rendant sur les sites officiels, sur des plateformes spécialisées ou chez des professionnels.
Il n’est désormais plus possible de se rendre à la préfecture pour modifier l’adresse sur sa carte grise. Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 stipule l’obligation d’effectuer les démarches par voie dématérialisée. Les sites sur lesquels vous pouvez faire votre démarche par vous-même :
Vous rencontrez des difficultés liées à votre connexion sur les sites officiels, ou vous avez des questions spécifiques ? La plateforme du site Service public met à votre disposition une interface pour répondre à vos questions. Vous pouvez également joindre un conseiller de l’ANTS par téléphone au 34 00 (appel non surtaxé).
Vous ne disposez pas d’équipement informatique ou vous souhaitez vous faire accompagner ? Vous pouvez vous rendre dans un point d'accueil numérique situé dans votre préfecture ou votre sous-préfecture. Des médiateurs vous assistent dans vos démarches et mettent à votre disposition un ordinateur, une imprimante et un scanner. De même, les agents administratifs des établissements France services (anciennement Maison de service au public) vous accompagnent dans vos démarches en cas de déménagement. Ils vous offrent aussi l’accès à un équipement informatique.
Vous souhaitez déléguer la mise à jour de votre adresse sur votre carte grise ? Vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur (garagistes, concessionnaires automobiles, agences spécialisées…).
Afin de faciliter votre démarche, préparez les justificatifs nécessaires. Les documents à fournir, notamment pour l'ANTS, sont les suivants :
Les plateformes et autres professionnels agréés sont en mesure de vous demander d’autres pièces justificatives :
Les procédures de changement d’adresse sur une carte grise varient en fonction des plateformes internet utilisées.
Suivez en direct l'avancement de votre demande dans votre espace en vous connectant à votre espace ANTS.
La prise en compte de votre demande vous sera indiquée directement sur le site.
Rapprochez-vous des prestataires privés pour connaître leur procédure. De plus, chaque professionnel agréé fixe ses tarifs librement. Si vous souhaitez bénéficier de leurs savoir-faire, n'hésitez pas à demander un devis.
L’immatriculation de votre véhicule est de la forme AB-123-CD (SIV) ? Vous recevrez par voie postale une étiquette autocollante à apposer sur votre carte grise.
Vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système (FNI) ou vous effectuez un 4e déménagement ? Vous recevrez une nouvelle carte grise (remise contre signature). Dans les deux cas, comptez environ 7 jours ouvrés.
Votre situation est spécifique ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions.
La carte grise mentionne obligatoirement l'adresse du titulaire principal. La ligne C4a de votre carte précise que le titulaire est le propriétaire du véhicule. Ainsi, c’est le titulaire qui doit effectuer le changement d’adresse.
Le changement d’adresse sur votre carte grise reste possible. Indiquez votre nouvelle adresse en précisant « chez » et le nom de la personne qui vous héberge.
Vous devez fournir les documents suivants :
Pour modifier l’adresse de votre carte grise, vous devez fournir une facture de l’hôtel ou du camping datée de moins de 3 mois. C’est le propriétaire ou le gérant de l’établissement qui doit l'établir à vos nom et prénom.
À défaut de pouvoir fournir un justificatif de domicile, vous devrez fournir une attestation de domicile (Cerfa 16030*01). Elle vous permet d’obtenir une adresse administrative. Vous devez avoir un lien avec votre commune de rattachement :
Adressez-vous au CCAS (Centre communal d’action sociale) ou à d’autres organismes départementaux agréés (associations humanitaires par exemple). Rapprochez-vous de votre mairie pour obtenir une liste complète des organismes susceptibles de vous délivrer une attestation de domicile.
Si votre véhicule reste en France et que vous conservez une adresse en France, il n’est pas nécessaire de modifier l’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Si vous ne disposez plus d’une adresse en France, vous ne pouvez pas garder une immatriculation française. Vous avez tout de même la possibilité de confier votre véhicule à un proche. Il suffit de faire modifier le titulaire de la carte et de vous déclarer en tant que cotitulaire. C’est l’adresse du nouveau titulaire qui figurera sur la carte grise du véhicule.
Si vous partez vivre à l’étranger avec votre véhicule, vous devez changer d’immatriculation pour pouvoir conduire dans votre pays de destination. Renseignez-vous auprès des autorités locales ou du consulat français.
Vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches sur le site de l’ANTS.
Pour un véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne, les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Vous devez posséder une attestation d'assurance et le permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule. Il vous sera demandé de l’attester sur l’honneur.
Pour un véhicule immatriculé dans un autre pays, vous devez fournir toutes les pièces mentionnées précédemment. Vous devez ajouter à votre dossier un certificat de dédouanement n° 846 A. Pour l’obtenir, contactez le service des douanes. Ce document certifie que vous avez payé les droits et les taxes à la préfecture.
Une carte grise est un document sensible. Pour l’envoyer, nous vous conseillons d’utiliser la Lettre recommandée avec accusé de réception. Toutes les informations sur l’envoi d’une carte grise par courrier.
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