Que devient l’APL lors d’un déménagement ?

Sommaire

Lors de leur déménagement, les bénéficiaires de l’Aide personnalisée au logement (APL) doivent signaler tout changement de situation à la CAF (Caisse d’allocations familiales) tel qu’un changement d’adresse. Quel est l’impact du déménagement sur le montant de l’APL ? Comment effectuer le transfert de ses droits au logement sur sa nouvelle adresse ? Ce changement de situation peut-il ouvrir de nouveaux droits à la CAF ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le déménagement et l’APL dans notre article.

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Quels changements sur l’APL lors d’un déménagement ?

Vous allez prochainement déménager ? Sachez que cet évènement est un changement de situation obligatoire à signaler à votre CAF.

en tant que bénéficiaire de l’APL, vos droits à l’aide au logement peuvent changer sur le nouveau logement.
pour les non-bénéficiaires de l’APL, ce changement d’adresse peut ouvrir de nouveaux droits à l’aide au logement.

Vérifier l’éligibilité du nouveau logement à l’APL

L’APL est une aide financière de la CAF accordée aux personnes à revenus modestes sous certaines conditions :

être titulaire d’un bail de location pour un logement ancien ou neuf en France ;
de ressources ;
de composition du foyer fiscal ;
et d’éligibilité du logement à l’APL. Le propriétaire doit avoir passé un contrat de conventionnement avec l’État où il s’engage à respecter un certain nombre de conditions dont l’encadrement des loyers et la mise en location d’un logement décent.

Lors de son déménagement, il est conseillé de vérifier l’éligibilité à l’APL du nouveau logement afin de s’assurer que ses droits peuvent être conservés ou ouverts s’il s’agit d’une première demande.

Pour ce faire, il suffit de se référer à son bail de location où la mention du conventionnement doit être signalée. Il est également possible de contacter son futur propriétaire dans le cas où le bail n’est pas encore signé, pour lui demander une copie du contrat de conventionnement.

Allocataire CAF ou non allocataire : êtes-vous éligible à l’APL ?

L’emménagement dans un nouveau logement entraîne plusieurs conséquences sur le dossier d’allocataire à la CAF :

une mise à jour et un transfert éventuel de votre dossier vers la CAF du nouveau lieu de résidence ;
un calcul de vos droits à l’APL.

La première démarche à faire pour l’allocataire est de contacter sa CAF pour indiquer son changement de situation. Cette démarche peut être effectuée sur son compte en ligne ou l’application « CAF - Mon Compte » à la rubrique « Déclarer un changement ».

Le transfert du dossier de l’allocataire se fait automatiquement vers la CAF du nouveau lieu de résidence.

Une fois la demande d’APL effectuée, la CAF étudie les droits de l’allocataire en procédant à un calcul de l’APL. Le montant de l’APL peut être révisé à la hausse ou à la baisse suivant le montant du loyer et du lieu de la résidence principale, même s’il n’y a pas eu de changement dans la composition du foyer (nombre de personnes et ressources des 12 derniers mois du foyer fiscal).

Pour un non-allocataire, un déménagement peut signifier un changement de droits aux aides au logement. En effet, une personne non-allocataire sur une adresse peut tout à fait voir sa situation changer vis-à-vis de son éligibilité à l’APL sur son nouveau logement.

À l’issue de la demande, la CAF attribue un numéro d’allocataire au demandeur de l’APL.

Comment une demande d’APL sur la nouvelle adresse ?

L’allocataire ou non-allocataire doit faire une demande d’APL pour le nouveau logement via son espace mon compte à la rubrique « Simuler ou demander une prestation ». Pour le non-allocataire, il est obligatoire de créer au préalable un compte sur le site de la CAF.

Il est possible de vérifier son éligibilité à l’APL sur sa nouvelle adresse en effectuant une simulation sur le site de la CAF.

Le transfert du dossier de l’allocataire se fait automatiquement vers la CAF du nouveau lieu de résidence.

Par la suite, le formulaire de demande APL comporte une succession d’étapes essentielles pour :

mettre à jour son profil (situation professionnelle, membres du foyer, adresse, téléphone et e-mail) ;
indiquer des informations sur le nouveau logement (nom de la commune, type de logement, surface, location ou colocation) ;
donner des informations sur le bailleur (nom, adresse, SIRET ou raison sociale) ;
indiquer les ressources globales du foyer fiscal sur les 12 derniers mois ;
signaler le niveau de son patrimoine immobilier ou financier.

Quand prévenir la CAF pour garder ou demander l’APL ?

Les délais de réponse sur une demande d’aide au logement peuvent varier en fonction de l’activité et de la période de l’année. Toutefois, la déclaration de changement d’adresse à la CAF et/ou la demande d’APL doivent être effectuées au moment de l’entrée dans le nouveau logement. Dans l’idéal le même mois de l’emménagement. Ceci afin de bénéficier au plus tôt de l’aide au logement.

Le versement de l’APL intervient généralement le mois suivant l’emménagement et tient compte de la date de dépôt de la demande de l’APL. Dans le cas où l’allocataire oublie de faire sa demande dans les délais recommandés, il faut savoir qu’il n’y a pas de paiement rétroactif. Concrètement, si l’allocataire déménage un 1er juin et fait une demande d’APL durant le mois de septembre suivant, les mois de juin, juillet et août ne font pas l’objet d’un versement de l’APL.

D’autre part, les conséquences du changement d’adresse sur l’APL peuvent être nombreuses. Le montant de l’aide au logement peut grandement varier d’un logement à un autre, avec une augmentation ou une baisse des APL, voire une coupure des droits à l’aide au logement dans certains cas de figure.

En cas d’oubli de déclaration de son changement d’adresse, l’allocataire peut encourir des pénalités financières en cas de trop-perçu, comprenant le remboursement des sommes versées à la CAF.

Quels sont les autres moyens de contacter la CAF ?

Tout signalement de changement de situation doit être effectué en priorité sur son compte en ligne. Cependant, pour les personnes sans accès à Internet, il est possible de contacter la CAF via différents moyens :

par téléphone au 3230 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 16h30 ;
par courrier postal à l’adresse de sa CAF de rattachement ;
directement en agence CAF sur rendez-vous.

Prime de déménagement : suis-je éligible ?

Location d’un camion, achat de cartons et de fournitures, service de déménageurs professionnels, un déménagement peut vite représenter des frais importants. Pour prendre en charge une partie ou la totalité de ces dépenses, les personnes bénéficiaires de l’APL peuvent prétendre à une prime de déménagement de la CAF.

Pour en bénéficier, l’allocataire doit réunir 4 conditions d’attribution :

avoir au moins 3 enfants nés ou à naître ;
avoir déménagé avant le 3e mois de grossesse ou avant le 2e anniversaire du dernier enfant ;
avoir l’APL sur le nouveau logement ;
faire sa demande dans les 6 mois suivant son emménagement.

En résumé, vous connaissez maintenant l’impact d’un déménagement sur les aides sociales dont l’aide au logement. Afin de conserver son droit à l’APL sur le nouveau logement, il est important de contacter sa CAF dans les meilleurs délais.

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