Pendant un déménagement, les démarches administratives ne manquent pas. Entre le changement de fournisseur d’énergie, la souscription d’une offre Internet et le devis du déménageur, difficile d’avoir des yeux partout ! Pourtant, l’assurance auto est un contrat tout aussi important puisque la couverture de votre véhicule ne sera pas la même selon votre nouvelle localisation. Obligations, risques, démarches : découvrez comment déclarer votre déménagement à votre assureur.
Que ce soit pour un contrat d’habitation, un contrat d’assurance auto ou un contrat prévoyance, tout titulaire d’un contrat chez un assureur doit le prévenir en cas de changement de situation majeur. Cette obligation est encadrée par l’article L113-16 du Code des assurances.
Cet article de loi liste ces changements de situation :
Vous oubliez ou refusez d’informer votre assureur de votre changement de situation ? Malheureusement, les conséquences peuvent être assez graves :
Bon à savoir :
Votre assureur n’a pas les pleins pouvoirs sur votre situation, vous avez aussi la possibilité de rompre votre contrat d’assurance si vous le voulez.
Notez que « la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement » et qu’elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».
Enfin, « l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. »
Quelle sanction pour avoir laissé une mauvaise adresse sur sa carte grise ? La contravention pour ce manque s’élève à 135 € et ne fait perdre aucun point.
L’obligation de cette déclaration s’explique par l’exposition à de nouveaux risques liés à :
Qui dit changement d’adresse dit changement de lieu stationnement. Vous aviez l’habitude de vous garer sur le trottoir, en pleine voie publique ? Votre nouveau logement possède peut-être un garage privé et plus sécurisé. Ou l’inverse peut aussi se produire. Dans tous les cas, votre voiture s’expose à de nouveaux risques ou s’en met à l’abri, et ce changement affecte directement votre niveau de garantie.
Bien évidemment, changer de logement implique de changer de zone géographique, et donc d’être exposé à d’autres types de risque. Votre nouveau logement se trouve peut-être :
Un changement de domicile implique aussi un changement de trajet pour vous rendre au travail ou déposer vos enfants à l’école, ce qui vous expose à des risques intrinsèques à la route que vous emprunterez.
Maintenant que vous connaissez les raisons et les risques, passons aux démarches pour faire son changement d’adresse sur son assurance voiture.
Deux solutions s’offrent à vous :
Inutile de rédiger cette lettre par vous-même, ce modèle de lettre suffira.
Modèle de lettre de déclaration en cas de déménagement pour votre assurance auto
Madame, Monsieur,
Assuré(e) auprès de votre compagnie pour mon automobile sous le numéro (référence du contrat), je vous annonce par la présente que je vais quitter mon logement le (date de fin du bail ou de la vente) à (adresse) et que j’emménage dans mon nouveau logement le (date de commencement du bail ou de l’achat) à (adresse).
Aussi, je souhaite vous informer que mon véhicule sera désormais garé (décrire le stationnement) et que mon trajet principal en sera modifié (expliquer l’itinéraire).
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les conditions d’assurance pour ce nouveau logement avant d’opérer une quelconque modification sur le contrat.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Pour mettre à jour votre contrat, votre assureur aura besoin :
Des pièces justificatives vous seront aussi demandées. Dans le cas d’un déménagement, vous pouvez fournir à votre assureur :
En fonction des informations que vous lui avez fournies, votre assureur vous proposera un nouveau contrat avec un nouveau tarif… que vous serez libre ou non de refuser.
Si vous acceptez, un avenant sera rédigé sur votre contrat ou un nouveau contrat vous sera proposé et vous recevrez votre nouvelle carte verte. Pensez à bien remplacer celle qui trône sur votre pare-brise.
Si vous refusez, vous pouvez négocier avec votre assureur pour obtenir un tarif préférentiel.
Selon l’article R211-15 du Code des assurances, « l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police » contenant les informations suivantes :
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez tout bonnement résilier votre contrat d’assurance auto, à condition d’avoir passé votre premier anniversaire d’engagement !
Retrouvez notre modèle de lettre de résiliation avec la Loi Hamon.
Un assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance auto ?
Oui, il en a le droit si vous ne répondez pas dans les 30 jours à sa nouvelle proposition commerciale.
Mais attention ! L’article L113-16 du Code des assurances précise bien que vous bénéficiez d’un délai de 3 mois suite à votre déménagement pour effectuer la résiliation. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer votre souhait de résilier votre contrat.
L’assureur dispose alors d’un délai d’un mois pour s’occuper de votre résiliation et devra vous rembourser les cotisations que vous avez payées depuis l’envoi de votre courrier.
Enfin, le délai pour la résiliation de votre assureur dépend aussi de la gravité du risque couvert :
Vous souhaitez faire suivre votre courrier car vous déménagez ou vous vous absentez temporairement ? La Poste propose plusieurs solutions : réexpédition nationale, internationale, définitive, temporaire. A vous de choisir la formule la plus adaptée.
Retrouvez toutes les informations nécessaires pour effectuer un changement d’adresse carte grise.
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