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L’état des lieux d’entrée : déroulé, coût, critères

L’état des lieux d’entrée : déroulé, coût, critères
Sommaire

Emménager rime souvent avec « état des lieux d’entrée ». Son but ? S’assurer que vous posez vos valises dans un logement en bon état. Mais que contient-il exactement, qui le signe et est-il gratuit ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions.

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Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?

Toute location, qu’elle soit nue ou meublée, doit faire l’objet d’un état des lieux d’entrée.


Définition de l’état des lieux d’entrée

Un état des lieux d’entrée est un document contradictoire et rempli à l’amiable visant à décrire la vétusté d’un logement et son état de conservation lors de la remise des clés à un nouveau locataire.

Le décret n°2016-382 définit la vétusté « comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. ».

À l’inverse, l’état de conservation d’un logement peut être dégradé par des actions volontaires de l’ancien occupant (trous dans un mur, meubles cassés, fils dénudés, etc.). Ces dernières doivent être indiquées dans l’état des lieux d’entrée pour que vous n’en soyez pas tenu responsable.

À quoi ressemble un état des lieux d’entrée ?

L’article 3 du décret n°2016-382 nous renseigne que :

  • c’est un document « établi sur support papier ou sous forme électronique » ;
  • sa forme « permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux » ;
  • il doit être « remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature ».

Qui doit signer l’état des lieux d’entrée ?

Idéalement, un état des lieux d’entrée doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a des parties prenantes dans le bail de location, à savoir :

  • le locataire ;
  • le propriétaire ;
  • la caution qui se porte garant du logement pour le locataire (les parents dans le cas d’une location étudiante, par exemple).

Mais souvent, un professionnel de l’immobilier peut intervenir pour représenter le bailleur. C’est notamment ce qui arrive si le propriétaire a délégué la gestion locative de son bien à une agence.


Pourquoi faire un état des lieux d’entrée ?

Réaliser un état des lieux d’entrée est très important pour indiquer noir sur blanc l’état du logement à votre arrivée.

Si le logement vous satisfait et ne présente pas de dégradations flagrantes (un logement ne sera jamais parfait), vous pouvez emménager sans problème.

En revanche, si vous remarquez que le logement est en mauvais état lors de la réalisation de l’état des lieux, c’est le moment de le mentionner ! Profitez-en pour demander au propriétaire de réaliser des travaux de remise en état.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

C’est vers le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 qu’il faut se tourner pour connaître l’ensemble des mentions obligatoires sur un état des lieux d’entrée.


Les informations principales

L’article 2 indique qu’un état des lieux doit débuter par les informations suivantes :

  • le type d'état des lieux (d’entrée, en l’occurrence) ;
  • sa date d'établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

Les pièces

Établir un état des lieux d’entrée permet de définir l’état du logement dans lequel vous emménagez. Pour être le plus exhaustif possible, toutes les pièces du logement doivent être minutieusement étudiées, c’est-à-dire :

  • l’entrée ;
  • le séjour ;
  • la salle à manger ;
  • la ou les chambres ;
  • la cuisine ;
  • la salle de bain ;
  • les WC ;
  • les autres pièces.

L’état

Pour chaque pièce et chaque partie du logement, une description précise de son état doit être réalisée. Elle concerne :

  • les murs ;
  • les sols ;
  • le plafond
  • les portes
  • la menuiserie ;
  • les fenêtres (vitres, volets, etc.) ;
  • les rangements et placards ;
  • l’électricité (lumières, prises, etc.) ;
  • le chauffage et la tuyauterie ;
  • la ventilation.

Le barème

Pour juger de l’état de chacun de ces éléments, les parties signataires peuvent s’appuyer sur un barème progressif :

  • très bon état ;
  • bon état ;
  • état moyen ;
  • mauvais état.

Quelles autres mentions sont obligatoires ?

Relevés de compteurs, état du chauffage, clés, etc. l’état des lieux ne s’arrête pas qu’à l’état global du logement. Il touche aussi à tout ce qui permet d’assurer la bonne passation entre les locataires.


Les relevés des compteurs

Un changement de locataire s’accompagne toujours d’une relève des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau (chaude et froide).

Cette étape permet de finaliser la clôture de l’abonnement d’énergie du locataire précédent et la souscription du vôtre (le contrat d’eau reste le même dans une location). Les informations suivantes doivent figurer sur l’état des lieux d’entrée :

  • le relevé du compteur ;
  • la date ;
  • la puissance (uniquement pour les compteurs d’électricité et de gaz) ;
  • la localisation.

L’état des éléments du chauffage

Autre information importante : les éléments du chauffage.

L’état des lieux d’entrée doit impérativement mentionner le type de chauffage (collectif ou individuel) ainsi que son état et sa localisation. Il doit aussi indiquer le nombre de radiateurs à eau (pour un chauffage au gaz) et de convecteurs électriques (pour un chauffage à l’électricité) ainsi que des informations relatives au ballon d’eau chaude (localisation et état compris).

Assurez-vous du bon fonctionnement de chacun des appareils en demandant à les allumer un par un. Testez les systèmes de chauffage comme ceux de la ventilation. Cela ne vous prendra que quelques minutes mais vous fera gagner du temps précieux si vous vous apercevez qu’ils sont défectueux car c’est la responsabilité du propriétaire qui sera engagée et non la vôtre.

Que faire si votre chauffage ne marche pas quelques mois après votre arrivée ? L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que « pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. ». Au-delà de ce mois, ce droit n’est plus valable. Généralement, la période de chauffe est comprise entre le 15 octobre et le 15 avril, ce qui vous laisse jusqu’au 15 novembre - dans l’année de votre emménagement - pour compléter cette partie sur l’état des lieux d’entrée.


La remise des clés

Difficile d’entrer dans un logement sans clé. Selon les moyens d’accès aux locaux à usage privatif ou commun, l’état des lieux doit obligatoirement indiquer le nombre total de clés remises au locataire et préciser leur usage :

  • entrée de l’immeuble ;
  • box/parking ;
  • cave ;
  • boîte aux lettres ;
  • local à poubelles ;
  • etc.

La remise des clés

Combien coûte un état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux d’entrée peut représenter un coût si une des deux parties sollicite la présence d’une personne tierce.


Combien coûte un état des lieux d’entrée réalisé par le propriétaire ?

Un état des lieux d’entrée réalisé entre deux particuliers (propriétaire et locataire) est toujours la meilleure des solutions puisque le document est gratuit pour les deux parties.


Combien coûte un état des lieux d’entrée réalisé par un professionnel de l’immobilier ?

L’établissement d’un état des lieux d’entrée est considéré comme une prestation de service. Service dont les tarifs sont réglementés de sorte qu’ils ne dépassent pas 3€TTC/m² habitable. À noter que le règlement d’un état des lieux d’entrée est toujours partagé entre vous et le propriétaire.

Exemple : pour un logement de 50 m², le montant maximum à payer pour le locataire sera de 50 x 3 = 150€. Si l’état des lieux coûte 250€, la part du locataire ne peut pas dépasser 150€. Mais s’il coûte 100€, le locataire ne paiera que la moitié, soit 50€.

Quelques conseils pour réaliser un bon état des lieux d’entrée

Pour conclure, nous vous apportons quelques conseils et astuces à appliquer avant, pendant et après l’état des lieux d’entrée.


Préparez la visite en amont

Si vous en arrivez jusqu’à l’état des lieux d’entrée, c’est que le logement est pour vous, et donc que le plus gros des démarches administratives est fait. Mais pensez tout de même à ramener les documents qui peuvent manquer à votre dossier comme le chèque de caution ou l’attestation de l’assurance habitation, sans quoi le propriétaire ou l’agence immobilière se réserve le droit de ne pas vous donner les clés.

Vous souhaitez résilier votre assurance habitation pour en prendre une nouvelle pour ce nouveau logement ? N’hésitez pas à prendre exemple sur l’un de nos modèles de lettre de résiliation.

Un agent immobilier arrivera toujours à un état des lieux avec son propre exemplaire et vous remettra une copie à la fin. Mais votre propriétaire peut ne pas faire appel à une agence. Dans ce cas, échangez avec lui quelques jours avant l’état des lieux et convenez d’un modèle que vous respecterez tous les deux, cela facilitera les choses.


Vérifiez tout pendant la visite

Vous engagez votre responsabilité alors rien ne doit être laissé au hasard lors de votre état des lieux d’entrée ! Chaque pièce doit être étudiée dans les moindres recoins, chaque fissure dans le plafond ou trace d’humidité sur le mur doit être mentionnée.

N’hésitez pas aussi à ouvrir les portes et placards des meubles déjà présents dans l’habitation (cuisine, dressing, etc.) pour être sûr qu’ils fonctionnent bien, que rien n’entrave leur ouverture, etc. Ouvrez aussi les volets (électriques ou battants), testez le système de chauffage, la VMC et même les clés pour être sûr qu’elles correspondent aux serrures.

Dans le doute, prenez des photos ! Votre téléphone portable enregistre la date et l’heure à laquelle sont prises vos photos et vous pourrez les joindre à votre état des lieux d’entrée plus tard. Ces photos peuvent servir de preuves pour indiquer que la moindre dégradation qui a eu lieu avant votre arrivée.

Faites de même pour les meubles si vous emménagez dans un logement meublé ! Un conseil, procédez pièce par pièce en commençant par l’état de conservation et terminez en testant tous les appareils (lit, réfrigérateur, luminaires, etc.)

Émettez des réserves après votre arrivée

Ce radiateur vous inquiète toujours quelques jours après votre arrivée dans le logement ? Vous constatez de la moisissure dans la salle de bains ? Sachez que vous avez la possibilité d’émettre des réserves sur l’état des lieux, même une fois vos valises posées dans le logement.

En effet, l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 mentionne que « le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. ». Si ce dernier refuse, le locataire a le droit de saisir la commission départementale de conciliation territorialement pour faire valoir son droit.

Profitez donc de ces 10 jours supplémentaires pour mentionner et photographier une ou plusieurs parties oubliées pendant l’état des lieux d’entrée.

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