MODELES DE LETTRES
Comment résilier une assurance auto, moto ou scooter ?
1. Quand résilier une assurance auto ou moto ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, les propriétaires de véhicules motorisés (voitures, scooters, motos, etc.) peuvent mettre un terme à leur contrat d’assurance après un an de souscription sans frais ni pénalités. Cette loi protège l’assuré, qui n’est plus contraint à un réengagement tacite à la date anniversaire du contrat et peut souscrire une nouvelle assurance. Attention, vous devez justifier auprès de votre assureur que vous avez bien souscrit une autre assurance pour protéger votre véhicule, en effet, « tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiner à circuler en France doit l’assurer » peut-on lire sur le site du Service public. « Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement ».
Avec la loi Chatel, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer leurs assurés de la date d’échéance de leur contrat. Cela pour leur permettre de le résilier s’ils le désirent. Quant à la loi Hamon, elle permet de résilier un contrat ou bout d’un an, sans avoir à se justifier.
Il est également possible de résilier votre assurance auto ou votre assurance moto avant la fin de la première année. Cette rupture de contrat est conditionnée par plusieurs cas :
- déménagement ;
- changement de profession ;
- retraite ou cessation définitive d’activité ;
- décès de l’assuré ;
- vente ou donation du véhicule ;
- vol ou perte de l’auto ou du deux-roues ;
- destruction de la voiture ou de la moto.destruction de la voiture ou de la moto.
En cas de vente, la demande doit être envoyée dès le lendemain. Le contrat prend fin 10 jours au plus tard après la réception du courrier envoyé par Lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de vol ou de destruction du véhicule, l’assureur doit être prévenu dans les 10 jours suivant l’incident pour résilier le contrat, qui prend fin le jour suivant la réception de la Lettre recommandée.
En effet, si votre véhicule est totalement détruit, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment. D’après l’article L 121-9 du Code des assurances : « en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru ».
En cas de déménagement, vous disposez de 3 mois à partir de la date de votre déménagement pour envoyer votre lettre de résiliation.
Votre assurance peut également résilier votre contrat. Mais attention, pour réaliser cette opération, votre assureur doit justifier cette résiliation parmi les motifs autorisés par ce dernier :
- un trop grand nombre d’accidents et sinistres ;
- une aggravation du risque assuré (si vous avez un nouveau véhicule ou si vous déménagez) ;
- un non-paiement des cotisations, en temps et en heure ;
- une fausse déclaration.
Même si vous n’êtes pas responsable des accidents, votre assurance peut tout de même procéder à sa résiliation car votre taux de sinistralité augmente.
2. Quels sont les frais de résiliation ?
C’est simple : vous ne paierez aucun frais de résiliation ! Dans le cadre de la loi Hamon, les assureurs ne peuvent légalement appliquer aucun frais ni pénalité.
3. Envoyer sa lettre de résiliation d’assurance auto ou moto
La démarche de résiliation peut s’effectuer par courrier, à l’aide d’une lettre de résiliation envoyée en Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En plus de la preuve de dépôt, cet affranchissement comprend un accusé de réception : il atteste que le courrier a été remis en main propre et forme une preuve juridique en cas de litige.
Découvrez en vidéo comment rédiger une lettre de résiliation :
4. Modèle de lettre de résiliation auto ou moto
La lettre de résiliation comprend un certain nombre d’éléments essentiels comme : votre nom, votre adresse, le lieu, la date de rédaction et le nom du service ou de la personne destinataire du courrier.
Pour plus de précisions, le contenu doit faire état de votre statut (assuré), du numéro de référence de votre contrat d’assurance et du numéro d’immatriculation du véhicule.
Le saviez-vous ? Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation spécial pour les contrats d’assurance auto, moto ou scooter. Modifiez le texte avec vos informations personnelles et envoyez votre courrier sur la plateforme Lettre recommandée en ligne. Un gain de temps considérable !
5. FAQ - Questions fréquemment posées
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