Loi Chatel - Résilier votre contrat avant reconduction

La loi Chatel supprime la reconduction automatique des contrats d’assurance et vous permet d’y mettre fin sans fournir de motif à votre assureur - sous réserve de respecter un préavis légal. Avec cette loi, les assureurs ont, en contrepartie, le devoir d’envoyer par courrier un avis d’échéance à leurs assurés avant la date limite de résiliation.

Loi Chatel : comment ça marche ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous envoyer l’avis d’échéance de votre contrat, par courrier, dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite prévue pour la résiliation. Vous êtes alors informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Dès réception de cet avis, vous pouvez formuler votre demande par voie postale : la lettre de résiliation est envoyée par Lettre recommandée avec accusé de réception afin de justifier que la demande a bien été faite dans les temps.

Attention toutefois à bien identifier la lettre d’avis d’échéance ! En effet, même dans le cadre de la loi Chatel, les assureurs ne sont pas tenus d’annoncer clairement dans l’objet de leur courrier qu’il s’agit d’un avis d’échéance. A vous d’être vigilant car, cet avis peut, par exemple, être inscrit en petits caractères au bas de la lettre annonçant le montant de la prime à venir.

La loi Chatel est applicable dans les cas de contrats d’assurance couvrant les personnes physiques – en dehors de leurs activités professionnelles - et dont le renouvellement est automatique (on parle alors de reconduction tacite). Vous pouvez donc réclamer la résiliation dans le but de souscrire une assurance chez un autre prestataire, sans avoir à justifier votre décision. Elle concerne également les autres contrats comme les abonnements téléphoniques, les abonnements box ainsi que les abonnements à la salle de sport.

Bon à savoir : portabilité du numéro de téléphone
Même si vous changez d’opérateur sachez que vous pouvez conserver votre numéro de téléphone. C’est ce qu’on appelle la portabilité du numéro. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre article sur la portabilité du numéro.

Quels sont les contrats exclus à la Loi Chatel ?

Cette loi exclut les assurances vie, les assurances décès ou encore les contrats groupe.

Quels sont les délais à respecter pour faire sa demande de résiliation ?

La possibilité de résiliation offerte par la loi Chatel est encadrée dans le temps. Dès réception de votre avis d’échéance, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation de contrat à votre assureur, en Lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, si l’avis de l’assureur est réceptionné moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date, vous disposez d'un délai additionnel de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

Si vous n’avez pas reçu d’avis à la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez le résilier à tout moment.

Par exemple, si la date anniversaire de votre contrat est le 1er juin, la date limite de résiliation est fixée au 31 mars (2 mois avant). Lorsque vous recevez votre avis d’échéance avant le 16 mars, vous avez le pouvoir de résilier votre contrat jusqu'au 31 juin, afin d’éviter le renouvellement automatique.

Dans le cas où vous recevriez votre avis d’échéance entre le 16 mars et le 1er juin, vous disposez de 20 jours pour envoyer votre lettre de résiliation, à compter de la date d’envoi de l’avis.

En revanche, si vous n’avez rien reçu au 1er juin, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction. Dans ce cas, la résiliation sera effective au lendemain de la date qui figure sur le cachet de La Poste.

Dans ce dernier cas, ni frais ni pénalités ne peuvent être exigés par votre assureur pour résilier le contrat.

Dans les autres cas, la résiliation peut entrainer des frais de modification de dossier. Ces frais dépendent de votre assureur : n’hésitez pas à vous renseigner.

Découvrez en vidéo comment rédiger une lettre de résiliation :

Modèle de lettre de résiliation grâce à la loi Chatel

La lettre de résiliation doit faire figurer des informations qui permettent de vous identifier en tant que client : votre nom, adresse, ainsi que le numéro ou la référence de votre contrat d’assurance.

Le contenu doit être formel et énoncer clairement les termes de votre demande, en rappelant si nécessaire que vous souhaitez bénéficier des dispositions de la loi Chatel.

Retrouvez tous nos modèles de lettres de résiliation