Quels sont les délais à connaître et les documents à préparer ?

Quelles sont les principales formalités à accomplir pour créer son entreprise ?

Voici les principales étapes et formalités à suivre pour créer votre entreprise : 

• choisissez la forme juridique de votre société (entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS…) en fonction de votre projet et des implications fiscales et sociales de chaque statut ;  
• rédigez les statuts afin de définir les règles de fonctionnement de votre entreprise, la répartition des parts et les responsabilités de chaque associé si vous ouvrez une société à plusieurs. Pour plus de sécurité, n’hésitez pas à vous faire aider par un avocat ;  
• domiciliez votre entreprise en fournissant une adresse physique à laquelle vous recevrez vos courriers officiels (local commercial, domicile, pépinière d'entreprises…) ;  
• prévoyez une publication dans un​​ journal d'annonces légales si vous ouvrez une SARL, une SAS, une EURL, une SA ou une SCI ; 
• constituez un dossier d'immatriculation rassemblant les documents obligatoires pour l'enregistrement de votre entreprise ​​auprès du registre compétent. Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches doivent être effectuées via le Guichet Unique des entreprises géré par l'INPI. Ce dernier constitue désormais l’unique point de dépôt des dossiers et s’occupe ensuite de les transmettre aux organismes compétents (INSEE, URSSAF, greffes, impôts…) ;  
• déposez votre capital social sur un compte bancaire professionnel si vous montez une SARL, une SAS, une SA ou une EURL.

Quels sont les documents obligatoires à fournir pour la création d'une entreprise ?

Quelles sont les pièces à fournir pour une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle est la forme la plus simple à créer. Pour déclarer votre activité, vous devrez fournir aux organismes compétents (INSEE, URSSAF, services fiscaux…) les documents suivants via le Guichet Unique : 

• votre déclaration d’activité à compléter directement sur la plateforme du Guichet Unique (en remplacement du formulaire P0). Vous devrez notamment renseigner des informations sur votre identité (nom et prénom, date de naissance, nationalité…) et celle de votre entreprise (dénomination sociale ou nom commercial, adresse du siège social, date de début d’activité, forme juridique…) ; 
• un justificatif d'identité, comme une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ; 
• un justificatif de domicile, tel qu’une facture ou un bail de moins de 3 mois du siège social de votre entreprise, autrement dit, de votre résidence principale ou de votre éventuel local professionnel ; 
• une déclaration de non condamnation. Ce document sur l'honneur doit être rédigé et signé par vos soins. Il atteste que vous n’avez pas fait l'objet d’une condamnation incompatible avec la gestion d'une entreprise. Voici un modèle pour vous aider.
• une déclaration d’activité auprès de la Chambre de Commerce ou ​​de Métiers, selon la nature de votre activité, ​​également réalisable depuis le Guichet Unique.

Quels sont les documents nécessaires pour une entreprise de type SARL, SASU ou EURL ?

Davantage de pièces sont requises pour créer une société de type SARL, SASU ou EURL. Vous devrez fournir les documents suivants via le Guichet Unique : 

• la déclaration de création de votre société, à compléter directement sur la plateforme ; 
• vos statuts signés et datés ; 
• une attestation de dépôt des fonds, fournie par votre banque, prouvant que le capital social a bien été déposé (uniquement pour les sociétés avec capital) ; 
• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ; 
• un justificatif de siège social (facture ou contrat de domiciliation prouvant l’adresse de l’entreprise) ; 
• une copie de la pièce d’identité du gérant ou du président ; 
• une déclaration de non condamnation et de filiation du dirigeant ; 
• la liste des bénéficiaires effectifs en identifiant les personnes ayant un contrôle direct ou indirect sur la société.

Comment vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Si vous ouvrez une entreprise commerciale (SARL, SAS, SA, EURL) ou êtes un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou artisanale, vous devez ​​vous inscrire au RCS pour obtenir votre immatriculation.  

Pour cela, vous devez rassembler les différentes pièces demandées (pièce d’identité, statuts de votre société, justificatif de domiciliation, attestation de parution, déclaration sur l’honneur de non condamnation…) et les déposer en ligne via le Guichet Unique. Ce dernier transmet ensuite votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce qui procédera à l’immatriculation. 

À l’issue de cette démarche, vous recevrez un extrait Kbis attestant de l’existence légale de votre entreprise.

Combien de temps faut-il pour immatriculer une entreprise ?

Cela peut être rapide ! Le délai moyen d'immatriculation varie cependant en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Il s’étend : 

• De 1 à 2 semaines après le dépôt du dossier via le Guichet unique de l’INPI pour une entreprise individuelle ; 
• De 2 à 4 semaines pour une société (SARL, SAS, etc.), en fonction du temps nécessaire à la rédaction des statuts et aux démarches annexes (banque, annonce légale…) . 

Voici un récapitulatif des délais des principales étapes : 
 

​​Documents	​Délais moyens de traitement par les organismes concernés	​Organisme responsable
Déclaration en ligne	1 à 2 jours	Guichet unique de l’INPI
Statuts signés (société)	2 jours à 2 semaines	Le temps nécessaire pour rédiger, vérifier et signer les statuts dépend de vous, de votre éventuel associé et de la participation ou non d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.
Attestation de dépôt des fonds (société)	3 à 7 jours	Banque
Annonce légale	2 à 5 jours	Journal d’annonces légales
Inscription au RCS	5 à 10 jours	Greffe du tribunal de commerce
Obtention de l’extrait Kbis	48 heures après votre immatriculation	Greffe du tribunal de commerce