Comment envoyer une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer est un document écrit attestant qu'un locataire s'est acquitté du paiement de son loyer et de ses charges. Elle lui sert de justificatif de paiement en cas de contestation et de justificatif de domicile dans certains cas. Le montant du loyer et des charges locatives doit être mentionné dans le contrat de bail.

Lorsqu'un agent immobilier rempli une quittance, il doit obligatoirement y faire figurer ces éléments : le nom et l'adresse du locataire, la date d'émission du document, le mois dont la quittance atteste le paiement, le montant du loyer et celui des charges séparés et le montant total payé par le locataire.

Selon la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'est pas obligé d'envoyer une quittance tous les mois quand le locataire paie son loyer. En revanche, ce dernier peut demander à en obtenir une et l'agence immobilière doit être en mesure de la lui fournir dans les plus brefs délais.

Enfin, l'émission d'une quittance pour la location est un acte gratuit. En aucun cas le titulaire d'un bail ne doit payer de frais pour l'envoi de ce document.

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